Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site : Digimiind

Le vendeur est :

  • Nom / Prénom ou Raison sociale : BSH COMPANY

  • Statut : Micro-entreprise

  • Adresse : 18 rue des acacias, 59167 LALLAING

  • Email : contact.digimiind@gmail.com

  • SIRET : 917 808 701 00010

  • TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2 – Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de produits numériques proposés sur le site, notamment des formations en ligne, contenus pédagogiques téléchargeables et/ou accessibles immédiatement après paiement.

Article 3 – Produits

Les produits vendus sont exclusivement des contenus numériques dématérialisés, notamment :

  • formations en ligne

  • vidéos

  • supports PDF

  • ressources téléchargeables

  • accès à des espaces membres

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente correspondante.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix et formation du contrat.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site Shopify.

La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison des produits numériques

Les produits sont livrés immédiatement après validation du paiement.

La livraison peut prendre la forme :

  • d’un lien de téléchargement

  • d’un accès à une plateforme de formation

  • d’un envoi par email

  • ou d’un accès membre sécurisé

Le client est responsable de fournir une adresse email valide et fonctionnelle.

Article 8 – Droit de rétractation (contenus numériques)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque :

  • l’exécution a commencé immédiatement après l’achat

  • le consommateur a donné son accord préalable exprès

  • et a reconnu expressément perdre son droit de rétractation

Avant la validation de la commande, le client doit cocher une case obligatoire indiquant :

« Je demande expressément l’exécution immédiate du contrat et l’accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation. »

Sans cette acceptation, aucun accès au produit ne peut être fourni.

Article 9 – Absence de remboursement

En raison de la nature des produits (contenus numériques accessibles immédiatement après achat), aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison du produit, sauf obligation légale contraire.

En cas de problème technique empêchant l’accès au contenu, le support client est disponible à :  contact.digimiind@gmail.com

Article 10 – Accès et responsabilité du client

Le client est seul responsable de :

  • la conservation de ses identifiants

  • l’accès à sa boîte email

  • la compatibilité de son matériel informatique

  • la sécurité de son accès au contenu

Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou de perte d’accès liée au client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (formations, vidéos, textes, supports, documents) restent la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.

L’achat donne uniquement un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif.

Article 12 – Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute demande : contact.digimiind@gmail.com

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des commandes

  • l’accès aux produits

  • le service client

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.digimiind@gmail.com

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 – Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.